Les présentes CGV s’appliquent à la relation juridique entre e-in ag et l’acheteur/le donneur d’ordre.

Généralités

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent à la relation juridique entre e-in ag et l’acheteur/le donneur d’ordre.

Généralités

En cas de contradiction entre le contrat de vente ou d’entreprise et les présentes CGV d’e-in ag, les dispositions du contrat de vente ou d’entreprise prévalent. Les présentes CGV d’e-in ag prévalent sur les éventuelles CGV de l’acheteur/du donneur d’ordre. Les CGV de l’acheteur/du donneur d’ordre qui s’en écartent ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par e-in ag.

Les illustrations, les indications de dimensions et de poids, les indications techniques, les unités d’emballage, les informations, etc. figurant dans les prospectus, les catalogues, les instructions et les brochures ainsi que sur le site Internet d’e-in ag sont sans engagement. Elles ne sont contraignantes que si elles ont été expressément garanties par e-in ag, consignées séparément par écrit et signées par e-in ag.

Tous les droits sur les prospectus, les catalogues, les instructions et les brochures ainsi que sur le site Internet d’e-in ag, y compris la traduction dans des langues étrangères, sont réservés. Sans l’accord écrit d’e-in ag, il est interdit de copier, de reproduire, de distribuer ou de transmettre ces documents ou des parties de ceux-ci sous quelque forme que ce soit, à l’aide de quelque procédé que ce soit, ou en utilisant des systèmes électroniques. Sous réserve de modifications techniques.

Conditions

Prix

Les prix catalogue d’e-in ag en vigueur au moment de la livraison de la marchandise s’appliquent. E-in ag se réserve le droit de modifier les prix si les prix des matériaux changent entre le moment de l’offre et l’exécution. Les prix indiqués s’entendent en CHF hors TVA. Les frais accessoires tels que l’emballage, le fret, l’assurance, l’exportation, le transit, l’importation, les droits de douane et les frais bancaires, etc. sont à la charge de l’acheteur/du donneur d’ordre.

Conditions de paiement

Les factures d’e-in ag sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, nettes de tout escompte. Les déductions injustifiées seront facturées ultérieurement. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur/du donneur d’ordre, e-in ag est en droit, même sans envoi de rappel, de facturer des intérêts de retard de 5 % à compter de la date d’échéance de la facture. Pour chaque rappel, des frais supplémentaires de CHF 50.00 peuvent être facturés. Demeure réservée la revendication d’un dommage plus important d’e-in ag.

E-in ag se réserve le droit d’exiger des garanties lors de la conclusion du contrat ou, à partir d’un montant de commande de CHF 20’000.00, un acompte qui se compose comme suit : 1/3 à la passation de la commande, 1/3 à la mise à disposition du matériel ou au début du montage et 1/3 après la livraison du matériel ou la fin du montage. Pour les nouveaux clients et en cas de non-respect des obligations de paiement, elle se réserve le droit d’effectuer la livraison uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement.

Réserve de propriété

La marchandise livrée et montée reste la propriété exclusive d’e-in ag jusqu’au paiement intégral. L’acheteur/le donneur d’ordre est tenu de collaborer à toutes les actions visant à établir ou à maintenir la réserve de propriété. L’acheteur/le donneur d’ordre est tenu d’utiliser et d’entretenir la marchandise livrée et montée de manière appropriée et conforme au contrat jusqu’au transfert de propriété.

Compensation

Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à CHF 100.00, un supplément pour petite quantité de CHF 20.00 sera facturé à l’acheteur/au donneur d’ordre. La compensation d’obligations découlant du présent contrat avec d’éventuelles créances de l’acheteur/du donneur d’ordre à l’encontre d’e-in ag est exclue.

Emballage et livraison

Emballage

Les palettes, conteneurs et caisses appartenant à e-in ag ne sont pas considérés comme vendus lors des livraisons de marchandises et sont facturés à l’acheteur/au donneur d’ordre au prix coûtant, à moins qu’ils ne soient retournés à e-in ag en bon état, sans demande préalable, dans un délai d’un mois à compter de la livraison.

Expédition

L’expédition à l’acheteur/au donneur d’ordre s’effectue contre paiement par envoi postal ou par fret au domicile indiqué. Pour les envois d’articles encombrants, express ou urgents, le supplément pour articles encombrants, express ou urgents de la poste ou du transporteur est facturé. Pour les envois de fret, nous facturons CHF 75.00 par emplacement de palette (1.20×0.80) et CHF 140.00 pour les palettes plus grandes (2m). Pour les envois postaux d’une valeur nette inférieure à CHF 600.00, les frais d’expédition sont facturés à l’acheteur/au donneur d’ordre à hauteur de CHF 15.00. Pour les articles encombrants, nous facturons CHF 35.00. Les frais d’expédition pour les livraisons à l’étranger sont EXW (départ usine).

Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement à la poste ou au transporteur (entreprise de transport/de messagerie). La responsabilité d’e-in ag pour les dommages de transport est exclue.

Transfert des risques

Les profits et les risques liés à la marchandise sont transférés à l’acheteur/au donneur d’ordre au moment de la conclusion du contrat.

Délais de livraison

E-in ag s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. Toutefois, elle décline toute demande de dédommagement en cas de retard éventuel. Les perturbations de l’exploitation, le manque de matériel, les arrêts de travail ainsi que les cas de force majeure autorisent e-in ag à prolonger les délais de livraison en conséquence. Les délais de livraison convenus ne commencent à courir qu’à partir du jour où e-in ag est en possession de toutes les informations nécessaires. Les délais de livraison indiqués par e-in ag se réfèrent à la date d’expédition.

Étendue de la livraison et exécution de la commande

E-in ag livre et monte conformément à l’état de la technique. L’étendue de la livraison ainsi que les éventuelles exécutions de travaux de montage sont contraignantes pour la passation de la commande et la modification de la commande. Les livraisons supplémentaires ainsi que les prestations supplémentaires fournies, notamment les modifications de commande, sont facturées séparément. Les suppléments suivants peuvent être facturés si le client souhaite des heures de livraison fixes. Livraison jusqu’à 8h00, supplément de CHF 90.00, livraison jusqu’à 10h00, supplément de CHF 60.00, livraison à une heure prédéfinie après 10h00, supplément de CHF 50.00. D’autres suppléments sont facturés en cas de courses à vide (par exemple, si le déchargement ne peut pas avoir lieu chez le client ou si le retour n’est pas prêt à être transporté). Notre transporteur facture les dépenses de temps extraordinaires (comme l’attente pour le déchargement, la recherche de clients/chariots élévateurs, etc.) à CHF 90.00/h. D’autres prestations de service spéciales (comme les courses express, les camions avec grue, etc.) sont facturées en fonction des dépenses.

En cas de commandes à terme, l’acheteur/le donneur d’ordre est tenu de réceptionner l’ensemble de la marchandise commandée dans le délai imparti.

Améliorations dans le cadre des prestations de montage

À la suite de travaux de montage effectués précédemment par e-in ag ou par des tiers mandatés par e-in ag, e-in ag prend en charge, si nécessaire, la réalisation des améliorations correspondantes ou les donne en mandat.

Les prestations supplémentaires qui ne sont pas comprises dans le mandat de montage initial sont facturées au tarif régie convenu.

L’acheteur/le donneur d’ordre est tenu de contrôler l’ouvrage immédiatement après la livraison et de signaler par écrit à e-in ag les éventuels défauts ; les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. E-in ag est en droit de procéder à ses propres frais aux améliorations des défauts signalés.

Les améliorations effectuées de sa propre initiative ou le mandat donné à des tiers sans l’accord écrit préalable d’e-in ag dégagent e-in ag de toute responsabilité pour les dépenses et les dommages qui en résultent. Dans de tels cas, il n’existe aucun droit au remboursement des coûts ou à des dommages et intérêts envers e-in ag.

Garantie et responsabilité

Garantie

E-in ag s’engage, pour les marchandises présentant des défauts de matériel, de construction ou de fabrication, soit à effectuer des améliorations, soit à livrer un remplacement gratuit, dans les délais de garantie légaux. Pour les marchandises d’occasion ainsi que vis-à-vis des acheteurs/donneurs d’ordre commerciaux, le délai de garantie est dans tous les cas d’un an à compter de la livraison. Pour l’amélioration, l’acheteur/le donneur d’ordre s’engage à accorder à e-in ag l’accès nécessaire et à tolérer les travaux d’amélioration sans indemnisation. En cas de retour de marchandises présentant des défauts de matériel, de construction ou de fabrication, le bon de livraison correspondant doit être joint.

L’acheteur/le donneur d’ordre est tenu de contrôler la marchandise d’e-in ag immédiatement après réception et de signaler par écrit à e-in ag les défauts de matériel, de construction ou de fabrication immédiatement après ce contrôle, mais au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise est considérée comme approuvée.

L’acheteur/le donneur d’ordre est tenu de s’informer suffisamment sur les matériaux qui sont utilisés en relation avec la marchandise d’e-in ag. E-in ag décline toute responsabilité pour les éventuels dommages qui sont dus à la combinaison de matériaux avec la marchandise d’e-in ag. Les informations sur la compatibilité de certains composants avec la marchandise d’e-in ag nécessitent, pour être contraignantes, la forme écrite et la signature d’e-in ag.

Tant que l’acheteur/le donneur d’ordre est en retard de paiement, e-in ag peut refuser toute prestation de garantie. Dans ce cas, il n’y a pas d’interruption du délai de garantie.

Responsabilité

Toute responsabilité plus étendue d’e-in ag, à l’exception de celle pour intention illicite ou négligence grave, est exclue. E-in ag n’est pas responsable des actes de personnes auxiliaires.

E-in ag est assurée pour les dommages corporels et matériels résultant de la responsabilité civile de l’entreprise. Sur demande, l’acheteur/le donneur d’ordre peut consulter la police d’assurance mentionnée. Toute responsabilité plus étendue d’e-in ag pour les dommages corporels et matériels est exclue.

Utilisation en dehors de l’espace européen

Les produits d’e-in ag sont conçus pour être utilisés dans l’espace européen et sont conformes aux dispositions légales et aux normes qui y sont en vigueur. E-in ag n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes qui sont dus à la revente ou à l’utilisation des produits sur d’autres marchés, comme par exemple les États-Unis. Les clients qui utilisent ou revendent les produits d’e-in ag en dehors de l’espace européen le font à leurs propres risques et sont responsables de s’assurer que les produits sont conformes aux prescriptions et aux exigences locales respectives.

Retours

Les retours de marchandises ne sont crédités que sur accord préalable avec e-in ag et seulement dans un délai d’un an après la livraison par un avoir (pas de remboursement). Un avoir n’est effectué qu’à partir d’une valeur nette de marchandise de CHF 50.00. La marchandise qui n’est pas dans son emballage d’origine n’est pas créditée ou seulement sous déduction d’une participation aux frais. E-in ag facture au moins 25 % de la valeur nette de la marchandise pour le traitement du retour. Pour une valeur de marchandise inférieure à CHF 100.00, des frais de traitement de CHF 20.00 sont généralement déduits. Les exécutions spéciales et les marchandises confectionnées ne sont pas reprises. Aucun avoir n’est effectué pour les marchandises défectueuses ou sales. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur/du donneur d’ordre.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les contenus, les images, les photos ou d’autres fichiers présents sur le site Internet appartiennent exclusivement à l’exploitant de ce site Internet ou aux détenteurs de droits spécialement nommés. Pour la reproduction de tous les fichiers, l’accord écrit du détenteur des droits d’auteur doit être obtenu au préalable.

Quiconque commet une violation du droit d’auteur sans l’accord du détenteur des droits respectif s’expose à des poursuites pénales et, le cas échéant, à une obligation de verser des dommages et intérêts.

Exclusion générale de responsabilité

Toutes les indications de notre offre Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de proposer notre offre d’informations de manière actuelle, correcte sur le plan du contenu et complète. Malgré tout, l’apparition d’erreurs ne peut pas être totalement exclue, ce qui fait que nous ne pouvons pas garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations, y compris celles de nature journalistique et rédactionnelle. Les droits à responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels qui ont été causés par l’utilisation des informations proposées sont exclus, dans la mesure où il n’existe pas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée.

L’éditeur peut, à sa propre discrétion et sans annonce préalable, modifier ou supprimer des textes et n’est pas tenu d’actualiser les contenus de ce site Internet. L’utilisation ou l’accès à ce site Internet se fait aux propres risques du visiteur. L’éditeur, ses mandants ou ses partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, fortuits, à déterminer concrètement au préalable ou consécutifs, qui sont prétendument dus à la visite de ce site Internet et n’assument par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

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Dispositions finales

Accords particuliers et modifications du contrat

Les accords particuliers ainsi que les modifications et les compléments des contrats de vente et d’entreprise ainsi que de cette réserve de forme elle-même nécessitent la forme écrite pour être valables ; les accords verbaux sont donc nuls. Les modifications des présentes conditions générales de vente sont toutefois considérées comme approuvées si l’acheteur/le donneur d’ordre ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception.

La nullité de certaines dispositions du contrat ne porte pas atteinte à la validité et au caractère contraignant des autres dispositions.

Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour d’éventuels litiges découlant du présent contrat, les parties contractantes conviennent de Hinwil ZH comme for juridique. E-in ag peut toutefois également intenter une action en justice au siège social ou au domicile de l’acheteur/du donneur d’ordre ou auprès de tout autre tribunal compétent.