{"id":14911,"date":"2025-04-24T15:33:21","date_gmt":"2025-04-24T13:33:21","guid":{"rendered":"https:\/\/e-in.ch\/cgv\/"},"modified":"2025-12-23T16:25:29","modified_gmt":"2025-12-23T15:25:29","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<div class=\"gb-container gb-container-c599fa56 text-center--mob alignfull\">\n<div class=\"gb-container gb-container-73bf343a\">\n\n<h1 class=\"gb-headline gb-headline-36d4cc48 gb-headline-text\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/h1>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 la relation juridique entre e-in ag et l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n<p><strong>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/strong><\/p>\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 la relation juridique entre e-in ag et l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n<p><strong>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n<p>En cas de contradiction entre le contrat de vente ou d\u2019entreprise et les pr\u00e9sentes CGV d\u2019e-in ag, les dispositions du contrat de vente ou d\u2019entreprise pr\u00e9valent. Les pr\u00e9sentes CGV d\u2019e-in ag pr\u00e9valent sur les \u00e9ventuelles CGV de l\u2019acheteur\/du donneur d\u2019ordre. Les CGV de l\u2019acheteur\/du donneur d\u2019ordre qui s\u2019en \u00e9cartent ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit par e-in ag.  <\/p>\n\n<p>Les illustrations, les indications de dimensions et de poids, les indications techniques, les unit\u00e9s d\u2019emballage, les informations, etc. figurant dans les prospectus, les catalogues, les instructions et les brochures ainsi que sur le site Internet d\u2019e-in ag sont sans engagement. Elles ne sont contraignantes que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment garanties par e-in ag, consign\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par \u00e9crit et sign\u00e9es par e-in ag. <\/p>\n\n<p>Tous les droits sur les prospectus, les catalogues, les instructions et les brochures ainsi que sur le site Internet d\u2019e-in ag, y compris la traduction dans des langues \u00e9trang\u00e8res, sont r\u00e9serv\u00e9s. Sans l\u2019accord \u00e9crit d\u2019e-in ag, il est interdit de copier, de reproduire, de distribuer ou de transmettre ces documents ou des parties de ceux-ci sous quelque forme que ce soit, \u00e0 l\u2019aide de quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, ou en utilisant des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques. Sous r\u00e9serve de modifications techniques.  <\/p>\n\n<p><strong>Conditions<\/strong><\/p>\n\n<p><strong>Prix<\/strong><\/p>\n\n<p>Les prix catalogue d\u2019e-in ag en vigueur au moment de la livraison de la marchandise s\u2019appliquent. E-in ag se r\u00e9serve le droit de modifier les prix si les prix des mat\u00e9riaux changent entre le moment de l\u2019offre et l\u2019ex\u00e9cution. Les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent en CHF hors TVA. Les frais accessoires tels que l\u2019emballage, le fret, l\u2019assurance, l\u2019exportation, le transit, l\u2019importation, les droits de douane et les frais bancaires, etc. sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur\/du donneur d\u2019ordre.   <\/p>\n\n<p><strong>Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n<p>Les factures d\u2019e-in ag sont payables dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation, nettes de tout escompte. Les d\u00e9ductions injustifi\u00e9es seront factur\u00e9es ult\u00e9rieurement. En cas de retard de paiement de la part de l\u2019acheteur\/du donneur d\u2019ordre, e-in ag est en droit, m\u00eame sans envoi de rappel, de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard de 5 % \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture. Pour chaque rappel, des frais suppl\u00e9mentaires de CHF 50.00 peuvent \u00eatre factur\u00e9s. Demeure r\u00e9serv\u00e9e la revendication d\u2019un dommage plus important d\u2019e-in ag<em>.<\/em>   <\/p>\n\n<p>E-in ag se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger des garanties lors de la conclusion du contrat ou, \u00e0 partir d\u2019un montant de commande de CHF 20\u2019000.00, un acompte qui se compose comme suit\u00a0: 1\/3 \u00e0 la passation de la commande, 1\/3 \u00e0 la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel ou au d\u00e9but du montage et 1\/3 apr\u00e8s la livraison du mat\u00e9riel ou la fin du montage. Pour les nouveaux clients et en cas de non-respect des obligations de paiement, elle se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer la livraison uniquement contre paiement anticip\u00e9 ou contre remboursement.  <\/p>\n\n<p><strong>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n<p>La marchandise livr\u00e9e et mont\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019e-in ag jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral. L\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre est tenu de collaborer \u00e0 toutes les actions visant \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 maintenir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre est tenu d\u2019utiliser et d\u2019entretenir la marchandise livr\u00e9e et mont\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e et conforme au contrat jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9.  <\/p>\n\n<p><strong>Compensation<\/strong><\/p>\n\n<p>Pour les commandes d\u2019une valeur nette inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 100.00, un suppl\u00e9ment pour petite quantit\u00e9 de CHF 20.00 sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur\/au donneur d\u2019ordre. La compensation d\u2019obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat avec d\u2019\u00e9ventuelles cr\u00e9ances de l\u2019acheteur\/du donneur d\u2019ordre \u00e0 l\u2019encontre d\u2019e-in ag est exclue. <\/p>\n\n<p><strong>Emballage<\/strong><strong> et livraison<\/strong><\/p>\n\n<p><strong>Emballage<\/strong><\/p>\n\n<p>Les palettes, conteneurs et caisses appartenant \u00e0 e-in ag ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme vendus lors des livraisons de marchandises et sont factur\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur\/au donneur d\u2019ordre au prix co\u00fbtant, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient retourn\u00e9s \u00e0 e-in ag en bon \u00e9tat, sans demande pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n\n<p><strong>Exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n\n<p>L\u2019exp\u00e9dition \u00e0 l\u2019acheteur\/au donneur d\u2019ordre s\u2019effectue contre paiement par envoi postal ou par fret au domicile <strong>indiqu\u00e9<\/strong>. Pour les envois d\u2019articles encombrants, express ou urgents, le suppl\u00e9ment pour articles encombrants, express ou urgents de la poste ou du transporteur est factur\u00e9. Pour les envois de fret, nous facturons CHF 75.00 par emplacement de palette (1.20&#215;0.80) et CHF 140.00 pour les palettes plus grandes (2m). Pour les envois postaux d\u2019une valeur nette inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 600.00, les frais d\u2019exp\u00e9dition sont factur\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur\/au donneur d\u2019ordre \u00e0 hauteur de CHF 15.00. Pour les articles encombrants, nous facturons CHF 35.00. Les frais d\u2019exp\u00e9dition pour les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont EXW (d\u00e9part usine).     <\/p>\n\n<p>Les dommages de transport doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 la poste ou au transporteur (entreprise de transport\/de messagerie). La responsabilit\u00e9 d\u2019e-in ag pour les dommages de transport est exclue. <\/p>\n\n<p><strong>Transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n<p>Les profits et les risques li\u00e9s \u00e0 la marchandise sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur\/au donneur d\u2019ordre au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n<p><strong>D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n\n<p>E-in ag s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais de livraison convenus. Toutefois, elle d\u00e9cline toute demande de d\u00e9dommagement en cas de retard \u00e9ventuel. Les perturbations de l\u2019exploitation, le manque de mat\u00e9riel, les arr\u00eats de travail ainsi que les cas de force majeure autorisent e-in ag \u00e0 prolonger les d\u00e9lais de livraison en cons\u00e9quence. Les d\u00e9lais de livraison convenus ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 e-in ag est en possession de toutes les informations n\u00e9cessaires. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par e-in ag se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la date d\u2019exp\u00e9dition.    <\/p>\n\n<p><strong>\u00c9tendue de la livraison et ex\u00e9cution de la commande<\/strong><\/p>\n\n<p>E-in ag livre et monte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique. L\u2019\u00e9tendue de la livraison ainsi que les \u00e9ventuelles ex\u00e9cutions de travaux de montage sont contraignantes pour la passation de la commande et la modification de la commande. Les livraisons suppl\u00e9mentaires ainsi que les prestations suppl\u00e9mentaires fournies, notamment les modifications de commande, sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre factur\u00e9s si le client souhaite des heures de livraison fixes. Livraison jusqu\u2019\u00e0 8h00, suppl\u00e9ment de CHF 90.00, livraison jusqu\u2019\u00e0 10h00, suppl\u00e9ment de CHF 60.00, livraison \u00e0 une heure pr\u00e9d\u00e9finie apr\u00e8s 10h00, suppl\u00e9ment de CHF 50.00. D\u2019autres suppl\u00e9ments sont factur\u00e9s en cas de courses \u00e0 vide (par exemple, si le d\u00e9chargement ne peut pas avoir lieu chez le client ou si le retour n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 \u00eatre transport\u00e9). Notre transporteur facture les d\u00e9penses de temps extraordinaires (comme l\u2019attente pour le d\u00e9chargement, la recherche de clients\/chariots \u00e9l\u00e9vateurs, etc.) \u00e0 CHF 90.00\/h. D\u2019autres prestations de service sp\u00e9ciales (comme les courses express, les camions avec grue, etc.) sont factur\u00e9es en fonction des d\u00e9penses.       <\/p>\n\n<p>En cas de commandes \u00e0 terme, l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre est tenu de r\u00e9ceptionner l\u2019ensemble de la marchandise command\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n\n<p><strong>Am\u00e9liorations dans le cadre des prestations de montage<\/strong><\/p>\n\n<p>\u00c0 la suite de travaux de montage effectu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment par e-in ag ou par des tiers mandat\u00e9s par e-in ag, e-in ag prend en charge, si n\u00e9cessaire, la r\u00e9alisation des am\u00e9liorations correspondantes ou les donne en mandat.<\/p>\n\n<p>Les prestations suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas comprises dans le mandat de montage initial sont factur\u00e9es au tarif r\u00e9gie convenu.<\/p>\n\n<p>L\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre est tenu de contr\u00f4ler l\u2019ouvrage imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et de signaler par \u00e9crit \u00e0 e-in ag les \u00e9ventuels d\u00e9fauts\u00a0; les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. E-in ag est en droit de proc\u00e9der \u00e0 ses propres frais aux am\u00e9liorations des d\u00e9fauts signal\u00e9s. <\/p>\n\n<p>Les am\u00e9liorations effectu\u00e9es de sa propre initiative ou le mandat donn\u00e9 \u00e0 des tiers sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019e-in ag d\u00e9gagent e-in ag de toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9penses et les dommages qui en r\u00e9sultent. Dans de tels cas, il n\u2019existe aucun droit au remboursement des co\u00fbts ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats envers e-in ag. <\/p>\n\n<p><strong>Garantie et responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n<p><strong>Garantie<\/strong><\/p>\n\n<p>E-in ag s\u2019engage, pour les marchandises pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de mat\u00e9riel, de construction ou de fabrication, soit \u00e0 effectuer des am\u00e9liorations, soit \u00e0 livrer un remplacement gratuit, dans les d\u00e9lais de garantie l\u00e9gaux. Pour les marchandises d\u2019occasion ainsi que vis-\u00e0-vis des acheteurs\/donneurs d\u2019ordre commerciaux, le d\u00e9lai de garantie est dans tous les cas d\u2019un an \u00e0 compter de la livraison. Pour l\u2019am\u00e9lioration, l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 accorder \u00e0 e-in ag l\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessaire et \u00e0 tol\u00e9rer les travaux d\u2019am\u00e9lioration sans indemnisation. En cas de retour de marchandises pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de mat\u00e9riel, de construction ou de fabrication, le bon de livraison correspondant doit \u00eatre joint.   <\/p>\n\n<p>L\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre est tenu de contr\u00f4ler la marchandise d\u2019e-in ag imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception et de signaler par \u00e9crit \u00e0 e-in ag les d\u00e9fauts de mat\u00e9riel, de construction ou de fabrication imm\u00e9diatement apr\u00e8s ce contr\u00f4le, mais au plus tard 10 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise, faute de quoi la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e.<\/p>\n\n<p>L\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre est tenu de s\u2019informer suffisamment sur les mat\u00e9riaux qui sont utilis\u00e9s en relation avec la marchandise d\u2019e-in ag. E-in ag d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les \u00e9ventuels dommages qui sont dus \u00e0 la combinaison de mat\u00e9riaux avec la marchandise d\u2019e-in ag. Les informations sur la compatibilit\u00e9 de certains composants avec la marchandise d\u2019e-in ag n\u00e9cessitent, pour \u00eatre contraignantes, la forme \u00e9crite et la signature d\u2019e-in ag.  <\/p>\n\n<p>Tant que l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre est en retard de paiement, e-in ag peut refuser toute prestation de garantie. Dans ce cas, il n\u2019y a pas d\u2019interruption du d\u00e9lai de garantie. <\/p>\n\n<p><strong>Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n<p>Toute responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue d\u2019e-in ag, \u00e0 l\u2019exception de celle pour intention illicite ou n\u00e9gligence grave, est exclue. E-in ag n\u2019est pas responsable des actes de personnes auxiliaires. <\/p>\n\n<p>E-in ag est assur\u00e9e pour les dommages corporels et mat\u00e9riels r\u00e9sultant de la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019entreprise. Sur demande, l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre peut consulter la police d\u2019assurance mentionn\u00e9e. Toute responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue d\u2019e-in ag pour les dommages corporels et mat\u00e9riels est exclue.  <\/p>\n\n<p><strong>Utilisation en dehors de l\u2019espace europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n\n<p>Les produits d\u2019e-in ag sont con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s dans l\u2019espace europ\u00e9en et sont conformes aux dispositions l\u00e9gales et aux normes qui y sont en vigueur. E-in ag n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages ou les pertes qui sont dus \u00e0 la revente ou \u00e0 l\u2019utilisation des produits sur d\u2019autres march\u00e9s, comme par exemple les \u00c9tats-Unis. Les clients qui utilisent ou revendent les produits d\u2019e-in ag en dehors de l\u2019espace europ\u00e9en le font \u00e0 leurs propres risques et sont responsables de s\u2019assurer que les produits sont conformes aux prescriptions et aux exigences locales respectives.  <\/p>\n\n<p><strong>Retours<\/strong><\/p>\n\n<p>Les retours de marchandises ne sont cr\u00e9dit\u00e9s que sur accord pr\u00e9alable avec e-in ag et seulement dans un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s la livraison par un avoir (pas de remboursement). Un avoir n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une valeur nette de marchandise de CHF 50.00. La marchandise qui n\u2019est pas dans son emballage d\u2019origine n\u2019est pas cr\u00e9dit\u00e9e ou seulement sous d\u00e9duction d\u2019une participation aux frais. E-in ag facture au moins 25\u00a0% de la valeur nette de la marchandise pour le traitement du retour. Pour une valeur de marchandise inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 100.00, des frais de traitement de CHF 20.00 sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9duits. Les ex\u00e9cutions sp\u00e9ciales et les marchandises confectionn\u00e9es ne sont pas reprises. Aucun avoir n\u2019est effectu\u00e9 pour les marchandises d\u00e9fectueuses ou sales. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur\/du donneur d\u2019ordre.       <\/p>\n\n<p><strong>Droits d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n\n<p>Les droits d\u2019auteur et tous les autres droits sur les contenus, les images, les photos ou d\u2019autres fichiers pr\u00e9sents sur le site Internet appartiennent exclusivement \u00e0 l\u2019exploitant de ce site Internet ou aux d\u00e9tenteurs de droits sp\u00e9cialement nomm\u00e9s. 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Les modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont toutefois consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es si l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre ne s\u2019y oppose pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception. <\/p>\n\n<p>La nullit\u00e9 de certaines dispositions du contrat ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 et au caract\u00e8re contraignant des autres dispositions.<\/p>\n\n<p><strong>Droit applicable et for juridique<\/strong><\/p>\n\n<p>Le pr\u00e9sent contrat est soumis au <strong>droit suisse,<\/strong> \u00e0 l\u2019exclusion du droit international priv\u00e9 et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour d\u2019\u00e9ventuels litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, les parties contractantes conviennent de <strong>Hinwil ZH comme for juridique. E-in ag peut toutefois \u00e9galement intenter une action en justice au si\u00e8ge social ou au domicile de l\u2019acheteur\/du donneur d\u2019ordre ou aupr\u00e8s de tout autre tribunal comp\u00e9tent.<\/strong> <\/p>\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 la relation juridique entre e-in ag et l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 la relation juridique entre e-in ag et l\u2019acheteur\/le donneur d\u2019ordre. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s En cas de contradiction entre le contrat de vente ou d\u2019entreprise et les &#8230; <a title=\"CGV\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/e-in.ch\/fr\/cgv\/\" aria-label=\"En savoir plus sur CGV\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14911","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14911","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14911"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14911\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14921,"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14911\/revisions\/14921"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/e-in.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14911"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}