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Conditions générales (CG)

Les CG suivantes s'appliquent à la relation juridique entre e-in ag et l'acheteur/le client.

Généralités

Dans le cas où le contrat de vente ou le contrat d'entreprise diverge des CG d'e-in ag stipulées ci-après, ce sont les dispositions du contrat de vente ou du contrat d'entreprise qui prévalent. Les CG d'e-in ag figurant ci-après prévalent sur les éventuelles CG de l'acheteur/du client. Toute CG contraire de l'acheteur/du client n'est valable que si elle a fait l'objet d'un accord écrit de la part d'e-in ag.

Les illustrations, indications relatives aux dimensions et au poids, données techniques, unités d'emballage, informations, etc. figurant dans les prospectus, catalogues, manuels et brochures, ainsi que sur le site internet d'e-in ag ne sont pas contractuelles. Elles ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont expressément garanties par e-in ag et stipulées séparément par écrit, et si elles ont été signées par e-in ag.

Tous les droits sur les prospectus, catalogues, manuels et brochures, ainsi que sur le site internet d'e-in ag, y compris les traductions en langues étrangères, demeurent réservés. Il est interdit de copier, reproduire, distribuer ou diffuser ces documents par voie électronique, en tout ou partie, sous quelque forme et avec quelque procédé que ce soit, sans le consentement écrit d'e-in ag. Toute modification technique demeure réservée.

Conditions

Prix

Les prix appliqués par e-in ag sont ceux en vigueur lors de la réception de la commande. e-in ag se réserve le droit d’adapter les prix en cas de modification des coûts des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution en valeur. Les prix indiqués s’entendent en CHF hors TVA. Tous les coûts annexes tels que frais d'emballage, de port, d'assurance, d'exportation, de transit, d'importation, les taxes de douane et les frais bancaires, etc. sont à la charge de l'acheteur/du client.

Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans les 30 jours net, sans aucune déduction, à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur/du client, e-in ag est en droit de facturer des intérêts moratoires de 8 % calculés à partir de l'échéance de la facture, cela même sans l'envoi d'une mise en demeure. Pour chaque mise en demeure, des frais d'un montant de CHF 50.- peuvent en outre être prélevés. e-in ag se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important.

e-in ag se réserve le droit d'exiger des garanties ou des acomptes adaptés lors de la conclusion d'un contrat, mais aussi, pour les nouveaux clients ou en cas de non-respect des obligations de paiement, d'effectuer la livraison uniquement contre remboursement ou contre paiement anticipé. 

Réserve de propriété 

Les marchandises livrées et montées restent la propriété exclusive d'e-in ag jusqu'à leur paiement complet. L'acheteur/le client est tenu de coopérer à toutes les actions visant à établir ou à maintenir la réserve de propriété. Jusqu'au transfert de propriété, l'acheteur/le client a l'obligation d'utiliser et d'assurer la maintenance des marchandises livrées et montées de manière appropriée et conforme au contrat.

Compensation

La compensation d'obligations sous ce contrat avec d'éventuelles prétentions de l'acheteur/du client est exclue.

Frais d’emballage et livraison

Frais d’emballage

Lors des livraisons, les palettes, containers et caisses appartenant à e-in ag ne sont pas considérés comme faisant partie des marchandises vendues et seront facturés à l'acheteur/au client à prix coûtant pour autant qu'ils ne nous soient pas retournés spontanément et en bon état dans un délai d'un mois à compter de la livraison.

Expédition

Der Versand an den Käufer/Besteller erfolgt kostenpflichtig per Post- oder Frachtsendung an das angegebene Domizil. Für Sperrgut-, Express- oder Eilgutsendungen wird der Sperrgut-, Express- oder Eilgutzuschlag der Post oder des Frachtführers verrechnet. Für Postsendungen unter einem Netto-Warenwert von CHF 300.- werden die Versandkosten dem Käufer/Besteller mit  CHF 15.- verrechnet. Die Versandkosten für Lieferungen ins Ausland sind EXW (ab Werk).

Les dommages en cours de transport doivent être immédiatement déclarés à la poste ou au transporteur (sociétés de transport et transitaires). En cas de dommages en cours de transport, toute responsabilité de la société e-in ag est exclue.

Transfert des risques 

Les profits et risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur/au client lors de la conclusion du contrat.

Délais de livraison

e-in ag.s'efforce de respecter les délais de livraison. e-in ag rejette toutefois toute prétention à réparation en cas d'éventuels retards dans la livraison. En cas de perturbations d’exploitation, de pénuries de matériaux, de grèves ou de force majeure, e-in ag est autorisée à prolonger en conséquence les délais de livraison. Les délais de livraison convenus ne commencent à courir qu'à compter de la date à laquelle e-in ag est en possession de toutes les informations nécessaires. Les délais de livraison fournis par e-in ag se réfèrent à la date d'envoi.

Contenu de la livraison et exécution de commandes

Notre société livre et installe selon l'état de la technique. Les passations et les modifications de commandes sont contractuelles en ce qui concerne le contenu de la livraison et la réalisation éventuelle de travaux de montage. Les livraisons supplémentaires, ainsi que les prestations réalisées en sus (en particulier les modifications de commandes), sont facturées séparément.

En cas de commandes avec échéance, l’acheteur/le client est tenu de prendre en charge la totalité de la marchandise commandée dans le laps de temps convenu. 

Garantie et responsabilité

Garantie

Si des marchandises présentent un défaut de matériau, de construction ou de fabrication pendant la période de garantie légale, e-in ag s'engage, au choix, soit à procéder aux améliorations nécessaires, soit à remplacer gratuitement les marchandises. Le délai de garantie vis-à-vis des acheteurs/clients commerciaux ainsi que pour les marchandises utilisées est dans tous les cas d'une année dès la livraison. En cas de travaux d'amélioration, l’acheteur/le client s'engage à fournir à e-in ag les droits d'accès nécessaire et à tolérer l'exécution des travaux sans indemnisation en contrepartie. En cas de retour de marchandises présentant un défaut de matériau, de construction ou de fabrication, le bulletin de livraison correspondant doit être présenté.

L'acheteur/le client est tenu d'inspecter les marchandises livrées dès leur réception et de signaler par écrit à e-in ag, dans les plus brefs délais à compter de cette inspection et au plus tard 10 jours ouvrables après la réception des marchandises, tout défaut de matériau, de construction ou de fabrication. A défaut, les marchandises seront réputées acceptées.

L'acheteur/le client est tenu de s'informer suffisamment sur les matériels qui sont utilisés avec les marchandises de e-in ag. e-in ag décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'association de matériels avec ses marchandises. Les informations sur la compatibilité des composants individuels avec les marchandises d'e-in ag ne sont contraignantes que si elles revêtent la forme écrite et ont été signées par e-in ag.

Tant que l'acheteur/le client accuse un retard dans ses paiement, e-in ag peut refuser l'octroi de la garantie. Le cas échéant, le délai de garantie n'est pas interrompu.

Responsabilité

Toute autre responsabilité d'e-in ag est exclue, sauf en cas d'intention illicite ou de négligence grave. e-in ag n'est pas responsable des actions réalisées par le personnel auxiliaire.

e-in ag est assurée contre les dommages corporels et matériels en responsabilité civile. L'acheteur/le client peut avoir accès, sur demande, à la police d'assurance mentionnée. Toute autre responsabilité d'e-in ag pour des dommages corporels et matériels est exclue.

Retours

Un retour ne pourra se faire qu’après accord préalable de la part d'e-in ag, et uniquement durant l’année suivant la livraison. Une note de crédit sera établie (pas de paiement en espèces). Le dédommagement ne se fera qu’à partir d’une valeur marchande nette de CHF 50.-. Si les marchandises ne sont pas retournées dans leur emballage d'origine, aucune note de crédit ne sera établie (ou uniquement après déduction de frais administratifs). e-in ag facture un montant minimum de 25 % de la valeur marchande nette afin de couvrir les frais de retour. Pour des marchandises d'une valeur inférieure à CHF 100.-, des frais de traitement de CHF 20.- sont généralement déduits. Les exécutions spéciales et les marchandises confectionnées ne sont pas reprises. Aucune note de crédit ne sera établie si les marchandises retournées sont défectueuses ou sales. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur/du client. 

Dispositions finales

Conventions particulières et modifications du contrat 

Pour être valables, les conventions particulières, les modifications et les ajouts au contrat de vente et au contrat d'entreprise, ainsi que cette réserve elle-même, nécessitent la forme écrite ; tout accord verbal est par conséquent invalide. Toutefois, les modifications apportées à ces conditions générales sont considérées comme approuvées dans la mesure où l'acheteur/le client ne s'y oppose pas, par écrit, dans les 30 jours suivant leur réception.

La nullité de certaines dispositions contractuelles n'affecte pas la validité et le caractère contraignant des dispositions restantes.

Droit applicable et for judiciaire

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé et de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties conviennent que  le for judiciaire est Hinwil ZH. Toutefois, e-in ag peut également engager une action devant le tribunal du siège ou du domicile de l'acheteur/du client, ou devant tout autre tribunal compétent.